Ce que le corps électoral vaudois doit trancher
Le 27 septembre 2026, les Vaudois se prononcent sur l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous, redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ». Elle propose une réduction fixe de 12 % de l’impôt cantonal des personnes physiques, applicable dès la période fiscale 2027.
L’attention se porte surtout sur l’impôt sur le revenu. La brochure officielle de votation cite trois impôts visés : l’impôt cantonal sur le revenu, impôt à la source compris ; l’impôt cantonal sur la fortune ; et l’impôt cantonal sur les prestations en capital provenant de la prévoyance.
Sur ce troisième point, l’exemple donné par la brochure ne laisse aucune ambiguïté : il s’agit du versement en capital des avoirs de prévoyance du deuxième et du troisième pilier, en cas de retraite comme en cas de retrait partiel pour financer un bien immobilier.
Pourquoi ce détail change quelque chose
Les prestations en capital de la prévoyance ne sont pas imposées comme un revenu ordinaire : elles relèvent d’un barème séparé, et la facture se joue en une fois. Une variation du taux cantonal se répercute donc directement sur le montant dû le jour où vous touchez votre capital.
Le contraste avec les mesures déjà adoptées mérite d’être relevé. Le Grand Conseil a décidé une réduction de l’impôt cantonal sur le revenu de 4 % en 2025, 5 % en 2026 et 7 % dès 2027. Or les barèmes 2026 de l’impôt à la source précisent que la réduction de 5 % ne s’applique pas aux barèmes portant sur les prestations en capital, soit les barèmes I, J et K.
Autrement dit, sur ce volet précis de l’impôt à la source, la baisse de 5 % a laissé le capital de prévoyance de côté, là où l’initiative l’inclut explicitement.
Les chiffres du dossier
Le coût de l’initiative est estimé à 536 millions de francs, dont 264 millions correspondent à la baisse de 7 % déjà prévue pour 2027. Le coût net supplémentaire est donc chiffré à 272 millions de francs par an.
Il n’y aurait pas de cumul : en cas de oui, le Conseil d’État présenterait un projet de loi annulant la réduction de 7 %. La baisse totale serait de 12 %, pas de 19 %, et s’appliquerait aussi à l’impôt cantonal sur la fortune.
Le contexte budgétaire cantonal est rappelé dans la brochure : déficit de 39 millions en 2023, 369 millions en 2024, 156 millions en 2025, et un budget 2026 en déficit de 297 millions qui aurait atteint 790 millions sans un prélèvement de 493 millions dans les réserves. L’ensemble des mesures déjà prises en faveur des personnes physiques représente 365 millions de francs par an en 2027.
Le Conseil d’État et le Grand Conseil recommandent le rejet, ce dernier ayant refusé l’initiative par 91 voix contre 31.
Ce que les documents ne disent pas
Trois lacunes doivent être signalées, parce qu’elles empêchent tout calcul personnel à partir des sources officielles.
Aucun document ne ventile les 536 millions ou les 272 millions entre impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et impôt sur les prestations en capital. Impossible donc de dire ce que la mesure représente sur le seul volet prévoyance.
Aucun barème chiffré de l’impôt vaudois sur les prestations en capital n’est reproduit, et aucun exemple de retrait 3a n’est calculé : le tableau d’exemples de la brochure ne porte que sur l’impôt sur le revenu.
Enfin, les documents ne précisent pas si la baisse de 12 % s’appliquerait aux barèmes de l’impôt à la source sur les prestations en capital, précisément ceux qui avaient été exclus de la baisse de 5 % en 2026.
Ce que ça implique si vous prévoyez un retrait
Si vous êtes domicilié dans le canton de Vaud et que vous envisagez de toucher tout ou partie de votre capital de prévoyance à partir de 2027, le résultat du 27 septembre entre dans l’équation. Il ne la détermine pas à lui seul.
Le paramètre qui pèse le plus lourd reste la façon dont vous sortez le capital : en une fois ou en plusieurs tranches, et sur combien d’années. C’est l’échelonnement qui commande la progressivité, avant même le taux cantonal. Pour situer les ordres de grandeur applicables aujourd’hui, le barème vaudois en vigueur reste la référence, et c’est lui qu’il faut prendre pour base tant qu’aucune modification n’est adoptée.
