Le pilier 3a en cas de décès : bénéficiaires, procédure et imposition

Cet article fait partie du dossier Retrait du 3e pilier : le guide pose le cadre d'ensemble, chaque article en détaille un volet.

Qui touche le capital 3a au décès du titulaire ?

Les bénéficiaires désignés par l’article 2 de l’ordonnance OPP 3, dans un ordre impératif où chaque rang exclut les suivants : tant qu’une personne existe dans un rang, les rangs inférieurs ne reçoivent rien. La cascade complète se lit ainsi :

Deux lectures immédiates. D’abord, le testament n’a pas de prise sur cette cascade : le 3a est un produit de prévoyance, pas un actif successoral ordinaire, et la désignation obéit à l’ordonnance. Ensuite, le concubin n’est pas oublié, contrairement à une idée répandue : après cinq ans de vie commune ininterrompue, ou dès qu’il y a des enfants communs à entretenir, il entre au deuxième rang, à égalité avec les descendants.

Cette page couvre le compte et la police 3a dans leur régime commun. Deux sujets voisins ont leur propre territoire : la désignation entièrement libre du pilier 3b, traitée dans l’article consacré à la prévoyance libre, et le capital décès garanti d’une police d’assurance, comparé au compte bancaire dans l’article dédié à l’assurance vie.

Que peut-on modifier dans la cascade, et comment ?

L’ordonnance ouvre deux marges. Au deuxième rang, le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes qui composent ce rang et préciser leurs droits : c’est l’outil qui permet d’attribuer le capital à un concubin plutôt qu’aux enfants majeurs, ou de fixer des parts inégales entre descendants. Aux rangs trois à cinq, il peut modifier l’ordre lui-même, par exemple faire passer un frère avant les parents, et là aussi préciser les parts.

Ce qui ne bouge pas : le premier rang. Un conjoint ou un partenaire enregistré survivant prime toujours, quelles que soient les déclarations déposées. La seule manière d’en sortir est que le mariage prenne fin, et c’est précisément l’un des effets à vérifier lors d’une séparation : le 3e pilier au moment du divorce détaille ce que l’ex-conjoint perd et ce qu’il peut conserver.

En pratique, la modification prend la forme d’une déclaration écrite adressée à la fondation ou à l’assureur, datée et signée, souvent sur un formulaire maison appelé clause bénéficiaire. Qui détient plusieurs comptes dépose une déclaration auprès de chaque établissement : chaque fondation applique la cascade sur le capital qu’elle détient, sans connaître les autres, et une clause déposée chez l’une ne vaut rien chez l’autre. Le point faible n’est presque jamais le droit, c’est la mise à jour : une clause rédigée à trente ans survit telle quelle aux recompositions familiales si personne n’y revient. La relire à chaque événement de vie, mariage, naissance, séparation, installation en concubinage, est le seul entretien que ce dispositif demande, et il ne coûte qu’un courrier.

Quelle procédure au décès, et qui fait quoi ?

Le versement ne se déclenche pas seul : les proches annoncent le décès à chaque fondation ou assureur qui tient un compte ou une police du défunt. Le dossier type comprend l’acte de décès, une pièce d’identité du ou des bénéficiaires et, selon les cas, un certificat d’héritiers ou un livret de famille établissant le lien. La fondation vérifie la cascade, identifie le rang servi et verse le capital aux personnes qui le composent.

Deux points d’attention reviennent souvent. Le premier est matériel : encore faut-il que les proches connaissent l’existence des comptes. Un 3a ouvert de longue date dans un établissement sans autre relation avec le défunt peut passer inaperçu ; conserver une liste de ses contrats de prévoyance avec ses papiers importants épargne des recherches longues. Le second est temporel : les capitaux d’un même défunt versés à un même bénéficiaire la même année s’additionnent fiscalement, comme tous les capitaux de prévoyance, ce qui peut peser quand plusieurs contrats se dénouent à la fois.

La forme du contrat change ce qui est versé. Sur un compte bancaire, les bénéficiaires reçoivent le solde du compte au jour du versement, ni plus ni moins : un marché défavorable sur une solution en titres se répercute directement sur le montant. Une police d’assurance verse au contraire la prestation de décès convenue au contrat, qui peut dépasser l’épargne accumulée puisque c’est précisément le risque assuré ; le montant se lit dans le contrat, pas sur un relevé. Cette différence de nature entre les deux formes est comparée en détail dans l’article consacré à l’assurance vie du 3e pilier.

Le décès avant retrait clôt par ailleurs toute question de fenêtre ou de porte de sortie : la cascade s’applique quel que soit l’âge du défunt, et le blocage du capital tombe. Ce que le titulaire aurait pu retirer de son vivant obéissait à d’autres règles, posées dans les conditions de retrait du 3e pilier. Le décès rend simplement ces règles sans objet : aucun motif, aucune fenêtre, aucun consentement ne conditionne plus le versement, seule l’identification des bénéficiaires le retarde.

Comment le capital versé aux proches est-il imposé ?

Le capital 3a versé au décès suit le régime fiscal des prestations en capital de la prévoyance : la loi sur l’impôt fédéral direct range expressément les sommes versées ensuite de décès dans l’imposition séparée, avec un impôt annuel entier calculé à taux réduit, distinct des autres revenus du bénéficiaire. Chaque bénéficiaire est imposé sur ce qu’il reçoit, l’année du versement.

Au niveau cantonal, la question se dédouble : impôt sur les prestations de prévoyance d’un côté, droits de succession de l’autre. Les cantons articulent les deux de façon à éviter une double imposition du même capital, mais les solutions varient, et le lien de parenté joue son rôle habituel dans les droits de succession. Le détail de ces barèmes n’a pas sa place ici : les ordres de grandeur cantonaux de l’impôt sur les capitaux de prévoyance sont réunis dans les pages consacrées à l’imposition du retrait.

Reste la question successorale pure. Le capital ne fait pas partie de la masse : les bénéficiaires le reçoivent en vertu d’une prétention directe contre la fondation, indépendamment de leur qualité d’héritier, et même en cas de répudiation. Sa valeur peut néanmoins entrer dans certains calculs entre héritiers lorsque des réserves sont invoquées, terrain de juriste plus que de fondation de prévoyance : dans une famille recomposée ou une situation tendue, le passage chez le notaire fait partie du dispositif.

La prévoyance au décès ne se limite d’ailleurs pas au sort du capital existant : la protection des proches se construit de son vivant, dans le choix entre compte et police et dans le rythme des versements. Le même dossier examine le 3a quand le revenu s’arrête, l’autre accident de parcours qui déjoue le calendrier prévu. Et pour situer ce que votre épargne liée pèse fiscalement pendant qu’elle se constitue, vous pouvez chiffrer l’économie d’impôt annuelle de vos versements 3a en quelques minutes.