Le 3e pilier en cas de divorce : ce que dit le régime matrimonial

Cet article fait partie du dossier Retrait du 3e pilier : le guide pose le cadre d'ensemble, chaque article en détaille un volet.

Le 3e pilier est-il partagé au divorce ?

Pas comme le 2e pilier. Le partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage, que beaucoup de couples découvrent au moment de la procédure, est une règle du Code civil réservée à la prévoyance professionnelle. Le 3a suit un autre chemin : celui du régime matrimonial. La différence de traitement tient en un tableau :

La conséquence pratique se lit dans la troisième colonne : le compte 3a n’est jamais scindé ni transféré à l’ex-conjoint. Il reste au nom de son titulaire, bloqué selon les règles habituelles, et c’est sa valeur qui entre, ou non, dans les comptes de la liquidation. Le partage du 2e pilier obéit à sa propre mécanique, qui dépasse le cadre de ce dossier et ne s’y traite pas.

Que devient le 3a sous participation aux acquêts ?

La participation aux acquêts est le régime légal : il s’applique à tous les couples qui n’ont pas signé de contrat de mariage. Le Code civil y distingue deux masses pour chaque époux. Les acquêts regroupent ce qui a été acquis à titre onéreux pendant le régime, à commencer par le produit du travail et les sommes versées par des institutions de prévoyance. Les biens propres rassemblent ce que chacun possédait avant le mariage et ce qu’il a reçu par succession ou donation.

Un 3a alimenté pendant le mariage par le salaire relève donc des acquêts : sa valeur au jour de la liquidation entre dans le calcul du bénéfice de son titulaire, dont l’autre époux peut réclamer la moitié sous forme de créance de participation. À l’inverse, la part du compte constituée avant le mariage, ou financée par des biens propres, reste hors du calcul. Quand un compte mélange les deux origines, la ventilation se reconstitue, relevés à l’appui, et c’est l’un des points qui justifient un accompagnement juridique dans les situations patrimoniales chargées.

Une date arrête le compteur : la dissolution du régime rétroagit au jour du dépôt de la demande en divorce. Les versements effectués après cette date n’entrent plus dans les acquêts à partager, ce qui évite qu’une procédure longue enrichisse mécaniquement la créance de l’autre époux.

Sous séparation de biens, choisie par contrat de mariage, tout ceci disparaît : il n’y a pas de masse commune à liquider, chaque époux conserve son 3a et sa valeur intégralement.

Le divorce permet-il de débloquer le capital ?

Non, et le point mérite d’être dit sans détour parce que la question revient systématiquement : le divorce ne figure pas parmi les motifs de versement anticipé de l’ordonnance. La liste est fermée, logement principal, indépendance, départ définitif de Suisse, invalidité, et une séparation n’y ouvre rien, même pour payer une soulte ou compenser la créance de participation. Le détail de ces portes et de la fenêtre ordinaire est posé dans les conditions de retrait du 3e pilier.

La compensation se règle donc avec d’autres ressources : liquidités, biens immobiliers, épargne libre. Quand le patrimoine du couple est essentiellement logé dans la prévoyance, cette contrainte pèse sur la négociation, et elle explique une pratique répandue : conserver chacun son 3a et équilibrer la liquidation sur les autres postes, plutôt que de créer une dette que le compte bloqué ne peut pas payer.

Après le jugement, chacun repart avec ses comptes et son propre horizon de sortie. Les années qui suivent une séparation sont d’ailleurs un bon moment pour remettre à plat sa stratégie de fin de parcours, y compris échelonner ses retraits sur plusieurs années si plusieurs comptes existent, la fiscalité de sortie se calculant désormais sur une seule personne.

Comment préparer la liquidation quand un 3a est en jeu ?

Le travail utile commence par l’inventaire : chaque époux liste ses comptes et polices 3a, et demande à chaque fondation une attestation de valeur. Deux dates structurent le dossier. La valeur au jour du mariage, ou à défaut les relevés les plus anciens disponibles, permet de distinguer ce qui existait avant le régime et relève des biens propres. La valeur au jour du dépôt de la demande en divorce arrête le périmètre des acquêts, puisque la dissolution rétroagit à cette date.

Les situations simples se règlent souvent sans expertise : deux carrières comparables, deux 3a alimentés en parallèle pendant le mariage, et les valeurs se neutralisent à peu près dans le calcul global. Les situations asymétriques demandent plus de soin : un seul époux salarié qui a versé pendant vingt ans, un compte alimenté partiellement par un héritage, une police souscrite avant le mariage et nourrie pendant. C’est là que la reconstitution des flux, relevés bancaires à l’appui, pèse réellement sur le résultat, et qu’un avocat ou un notaire trouve sa place.

Un mot sur les autres statuts, pour situer les frontières. Le partenariat enregistré dissous suit les mêmes logiques patrimoniales que le divorce, la séparation de biens étant son régime par défaut sauf convention contraire. Les concubins qui se séparent, eux, n’ont rien à liquider : chacun garde son 3a, aucune créance de participation n’existe entre eux, et c’est au décès, pas à la séparation, que le concubinage produit ses effets dans la prévoyance liée.

Quels effets sur la clause bénéficiaire et la police ?

Le divorce défait ce que le mariage avait installé dans la cascade des bénéficiaires. Le premier rang de l’ordonnance appartient au conjoint ou au partenaire enregistré survivant : cette qualité disparaît avec le jugement, et l’ex-conjoint sort donc du rang qui le plaçait avant tout le monde. Il ne peut retrouver une place que par une autre catégorie, par exemple comme personne dont le défunt assurait substantiellement l’entretien, situation qui peut exister quand une contribution d’entretien est versée. Le fonctionnement complet de cette cascade est détaillé dans le sort du 3a au décès.

Le Code civil ajoute sa propre règle de nettoyage : sauf clause contraire, les époux divorcés perdent les avantages qu’ils s’étaient consentis par dispositions pour cause de mort, et ils cessent d’être héritiers légaux l’un de l’autre. Rien de tout cela ne dispense pourtant d’un geste simple : relire la clause bénéficiaire de chaque compte et de chaque police après le jugement, et déposer une déclaration à jour auprès de la fondation ou de l’assureur.

La police 3a pose une question supplémentaire, parce qu’elle est un contrat de longue durée avec des primes convenues : la poursuivre, la mettre en réduction ou la racheter se décide en fonction de sa valeur de rachat et des couvertures qu’elle porte, arbitrage propre à la forme assurance qui est traité dans l’article consacré à l’assurance vie du 3e pilier. Côté chiffres enfin, la séparation change votre taxation entière, barème, revenu, déductions : recalculer ce qu’un versement 3a vous économise désormais sur votre nouvelle situation prend quelques minutes et remet les ordres de grandeur en place.