Rachats rétroactifs dans le pilier 3a : combler ses lacunes, mode d'emploi

Cet article fait partie du dossier Ouvrir et gérer son compte 3a : le guide pose le cadre d'ensemble, chaque article en détaille un volet.

Quelles années peut-on racheter, et à partir de quand ?

Le droit au rachat est né avec la modification de l’OPP 3 adoptée par le Conseil fédéral le 6 novembre 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Sa disposition transitoire trace une frontière nette : les lacunes de cotisation apparues avant l’entrée en vigueur ne peuvent pas être comblées. Autrement dit, le dispositif n’ouvre aucun rattrapage du passé : il ouvre un droit pour l’avenir, dont la première année couverte est 2025.

La chronologie mérite d’être posée sans raccourci, parce qu’elle est contre-intuitive. Une lacune n’existe qu’une fois l’année écoulée : tant que 2025 courait, verser pour 2025 restait un versement ordinaire. C’est donc en 2026 qu’un premier rachat devient possible, pour la lacune de 2025 ; l’Office fédéral des assurances sociales le formule exactement ainsi. Chaque lacune reste ensuite rachetable pendant dix ans, puis s’éteint.

Le dispositif complète la mécanique courante du compte, celle que déroule ouvrir et gérer son compte 3a : le versement ordinaire de l’année, son rythme et ses échéances gardent leurs propres règles, décrites dans le bon rythme de versement ; le rachat vient par-dessus, comme une seconde enveloppe.

Quelles conditions faut-il remplir ?

L’article 7a de l’ordonnance pose trois conditions, toutes cumulatives.

La première regarde l’année de la lacune : il faut y avoir eu le droit de verser au 3a, c’est-à-dire y avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse. Ce point exclut une confusion fréquente : une année sabbatique sans revenu, une période passée à l’étranger sans revenu AVS ou une année sans activité lucrative ne créent pas de lacune rachetable. Pas de droit de verser, pas de lacune au sens de l’ordonnance.

La deuxième regarde l’année du rachat : la même condition de revenu AVS doit être remplie au moment de racheter. Une personne qui a cessé toute activité ne peut plus combler ses lacunes, même récentes.

La troisième est une règle d’ordre : l’année du rachat, la cotisation ordinaire doit être versée intégralement avant le rachat. Concrètement, pour combler 2025 en 2026, il faut d’abord verser la totalité de la cotisation admise pour 2026, puis verser le rachat par-dessus. Le rachat est un supplément réservé à ceux qui ont déjà rempli leur enveloppe de l’année, pas un substitut.

S’y ajoute une limite de fin de parcours, posée au même article : dès qu’une prestation de vieillesse du 3a a été perçue, plus aucun rachat n’est admis. Le retrait, même partiel au sens d’un premier compte soldé, ferme la porte définitivement.

Combien peut-on verser en rachat chaque année ?

Le plafond du rachat est doublement borné par l’article 7a. Le montant ne peut pas dépasser la somme des lacunes accumulées sur les dix années précédentes, ce qui est l’évidence du mécanisme : on ne rachète que ce qui manque. Et il ne peut en aucun cas dépasser, par année de rachat, 8 % du montant-limite supérieur de la LPP, soit le montant de la petite cotisation : 7 258 francs en 2026.

Ce second plafond a deux conséquences pratiques. D’abord, une grosse lacune se comble en plusieurs années : une personne qui aurait manqué deux années pleines ne peut pas tout rattraper d’un coup, elle étale ses rachats. Ensuite, le plafond est le même pour tout le monde : un indépendant sans caisse de pension, dont la cotisation ordinaire peut atteindre 20 % du revenu et 36 288 francs, reste limité à 7 258 francs de rachat par année. La grande cotisation ne crée pas un grand rachat.

Une hypothèse d’école fixe les ordres de grandeur. Une salariée a versé 3 000 francs en 2025, année où son plafond était de 7 258 francs : sa lacune 2025 s’élève à 4 258 francs. En 2026, si elle verse d’abord l’intégralité de sa cotisation ordinaire, elle peut racheter ces 4 258 francs en une fois, le montant restant sous le plafond annuel du rachat. Si elle laisse ensuite une lacune de 3 000 francs en 2026, les deux lacunes cumulées, 7 258 francs, pourront encore être comblées ensemble par un rachat unique une année ultérieure, le total tombant exactement au plafond.

Une règle de comptage complète le dispositif, et elle mérite d’être prise au sérieux : chaque lacune annuelle ne se comble qu’une seule fois. Un même rachat peut couvrir plusieurs lacunes annuelles à la fois, mais une lacune donnée ne se rachète pas en plusieurs tranches sur plusieurs années : ce qui n’est pas comblé lors du rachat de cette année-là ne le sera plus. Quand la lacune dépasse ce que le plafond ou le budget permettent, mieux vaut donc combler entièrement une année et laisser l’autre de côté, plutôt que d’entamer les deux à moitié. La tenue des comptes, année par année, incombe au preneur de prévoyance, et c’est l’objet de la demande formelle.

Comment se passe la demande auprès de la fondation ?

Le rachat ne se fait pas par simple virement : l’article 7b de l’ordonnance impose une demande écrite à l’institution, avec un contenu précis. Elle indique le montant du rachat demandé, les années dont les lacunes doivent être comblées et pour quel montant chacune, ainsi que, le cas échéant, les cotisations ordinaires déjà versées pour ces années et leur date.

La demande contient aussi quatre confirmations signées : avoir versé le montant maximal de la cotisation ordinaire l’année du rachat, avoir réalisé un revenu soumis à l’AVS pendant les années à combler, ne pas avoir déjà effectué de rachat pour ces mêmes années, et ne pas avoir perçu de prestation de vieillesse du 3a. La fondation vérifie, puis accepte le rachat ; l’attestation fiscale annuelle intégrera le montant.

Ce formalisme a une raison d’être : personne d’autre que vous ne connaît l’ensemble de vos comptes 3a et de vos versements passés. Conserver ses attestations annuelles, année après année, devient donc une pièce du dispositif : ce sont elles qui prouvent la lacune, chez l’établissement actuel comme chez un précédent.

Qui y gagne vraiment ?

Le rachat est entièrement déductible du revenu imposable de l’année où il est effectué, au même titre que la cotisation ordinaire. Toute la valeur du dispositif se loge dans ce décalage : la lacune date d’une année, la déduction tombe dans une autre. Or l’économie d’impôt d’une déduction dépend du taux marginal de l’année où elle s’applique.

Le profil gagnant se dessine tout seul : la personne dont le revenu a augmenté depuis la lacune. Un versement manqué pendant une année de petit revenu, en début de carrière ou à temps partiel, se déduit plus tard sur un revenu plus élevé, donc à un taux marginal plus fort : la déduction vaut davantage que si elle avait été prise à l’époque. Ce décalage épouse le rythme des carrières, et il rejoint ce que change l’âge pour ouvrir et verser : les années où le versement est le plus difficile sont rarement celles où la déduction rapporte le plus. À l’inverse, racheter une année de haut revenu depuis une année de revenu modeste inverse la logique ; rien n’oblige à racheter vite, la fenêtre de dix ans laisse choisir la bonne année fiscale.

Le calcul se pose donc en deux temps : d’abord vérifier la lacune et le plafond de l’année, ensuite situer l’économie d’impôt d’un versement dans votre situation, puisque c’est votre taux marginal de l’année du rachat qui fixe le gain. Pour les décisions d’ampleur, un rachat étalé sur plusieurs années fiscales se planifie comme le reste de la prévoyance : sur papier, avant de verser.