Ce que le Parlement a décidé
Le Conseil des États a approuvé mardi 22 septembre la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales, la LSIAS. Il suit le Conseil national, qui l’avait adoptée le 30 avril par 131 voix contre 62, et se rallie à ses principales modifications.
Le constat de départ est rappelé par Erich Ettlin (Centre, Obwald), rapporteur de la commission : un assuré qui veut un renseignement sur son 1er pilier attend souvent plusieurs semaines. Les échanges de données entre caisses ne sont pas automatisés, et la communication passe encore largement par des PDF ou du papier.
Le Conseil des États a apporté des précisions, en majorité formelles. Le dossier retourne donc au National. La plateforme devrait être disponible au plus tôt en 2028.
La plateforme permettra de vérifier quelles cotisations AVS ont déjà été versées sur son compte individuel. Concrètement, chacun pourra contrôler que tous ses employeurs successifs ont bien payé les cotisations dues, et voir s’il a des années manquantes.
Le National a ajouté une disposition que le Conseil des États a acceptée : les assurés inscrits recevront automatiquement, chaque année, un extrait de leur compte individuel rédigé de manière compréhensible. L’objectif affiché est d’attirer leur attention sur d’éventuelles lacunes de cotisation.
La plateforme proposera aussi un calcul automatisé et provisoire de la future rente. Les documents officiels, factures ou décisions de rente AI, pourront être reçus par voie numérique à la place du courrier.
Pourquoi c’est utile pour sa prévoyance
Une année de cotisation manquante réduit la rente AVS à vie. On ne peut la rattraper que dans un délai de cinq ans, ce qui explique l’insistance du Parlement sur un extrait envoyé chaque année plutôt qu’une consultation à la demande.
Connaître le montant probable de sa rente change aussi la façon de construire le reste. Le système des trois piliers repose sur une répartition : l’AVS couvre les besoins vitaux, le 2e pilier le niveau de vie, et le 3e pilier comble l’écart restant. Sans chiffre fiable sur le premier étage, l’effort d’épargne demandé au pilier 3a se fixe à l’aveugle.
C’est d’autant plus vrai que le 3a offre depuis cette année une possibilité de rattrapage. Les versements rétroactifs permettent de combler des années sans versement. Un calcul de rente disponible en ligne donnera une base plus solide pour décider de les utiliser.
Ce qui reste à trancher
L’usage de la plateforme restera facultatif pour les assurés. Les organes d’exécution, caisses de compensation et offices AI, seront en revanche tenus de communiquer entre eux par voie électronique. Le Parlement a élargi l’accès automatique aux données à l’assurance accidents et aux autres assurances sociales, et il a délégué au Conseil fédéral le choix des données échangées de manière automatisée.
Côté coûts, la mise en place est budgétée à 15 millions de francs, plus environ 1,5 million par an d’exploitation, à la charge des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des prestations complémentaires. En face, les frais postaux du 1er pilier représentent à eux seuls quelque 25 millions de francs par an.
Le texte doit encore repasser au National, puis franchir le vote final. D’ici 2028, la seule voie reste la demande d’extrait de compte auprès de sa caisse de compensation.
