Ce que prévoit l’avant-projet
Le rapport explicatif de la réforme AVS 2030, mis en consultation le 20 mai 2026, est explicite : dans la prévoyance professionnelle et le pilier 3a, l’âge minimal pour percevoir des prestations doit être relevé à 63 ans. Le Conseil fédéral indique disposer des compétences réglementaires pour le faire, notamment en modifiant l’art. 3, al. 1 de l’OPP 3, l’ordonnance qui régit le pilier 3a.
Le seuil actuel du 3a est de cinq ans avant l’âge de référence AVS, soit 60 ans. Le même relèvement s’appliquerait au versement anticipé des avoirs de libre passage.
Une période transitoire de dix ans est proposée. Des exceptions sont annoncées côté deuxième pilier, en cas de restructuration ou lorsqu’une convention collective prévoit un âge inférieur, sans pouvoir descendre sous 60 ans. Le rapport ne dit pas si ces exceptions vaudraient aussi pour le 3a, et il ne faut pas l’extrapoler.
L’effet fiscal, écrit noir sur blanc
Le rapport contient sur ce point un passage explicite. Le Conseil fédéral y reconnaît que la mesure produirait des recettes fiscales supplémentaires, pour une raison mécanique.
Retirer son 3a en plusieurs fois permet aujourd’hui d’étaler les versements sur une fenêtre de cinq ans, entre 60 et 65 ans. Comme les prestations en capital sont imposées à un barème progressif distinct, fractionner le capital maintient chaque tranche dans un palier bas. Avec un seuil à 63 ans, la fenêtre tomberait à deux ans.
Le rapport le formule ainsi : le retrait en capital ne pourra plus être échelonné sur cinq ans mais seulement sur deux, et « la progressivité de l’imposition sera en effet plus difficile à briser, car le montant de chaque retrait sera plus élevé et se situera, dans de nombreux cas, dans une tranche d’imposition plus élevée ».
Faute de données, le Conseil fédéral précise ne pas pouvoir chiffrer ces recettes supplémentaires.
Combien de personnes sont concernées
Le chiffre est plus élevé qu’on ne l’imagine. En 2024, 40 431 personnes ont retiré tout ou partie de leur capital 3a avant 63 ans, soit 30 % des bénéficiaires d’un versement en capital au titre du pilier 3a.
Dans la prévoyance professionnelle, la même année, 8 134 personnes âgées de 58 à 62 ans ont commencé à percevoir une rente et 15 890 une prestation en capital, soit 20 % des nouveaux bénéficiaires de rentes et 22 % des bénéficiaires d’un capital. Ces proportions étaient respectivement de 24 % et 25 % en 2020 : le recours à la sortie anticipée reculait déjà avant toute réforme.
Ce qui n’est pas encore écrit
Trois réserves s’imposent, et elles comptent.
D’abord, rien n’est décidé. Il s’agit d’un avant-projet en consultation, qui passera ensuite devant le Parlement puis restera exposé au référendum. L’OFAS le dit sans ambiguïté : il n’est pas possible de répondre aujourd’hui aux questions sur l’entrée en vigueur ou les modalités du relèvement.
Ensuite, le texte des futures modifications de l’OPP 3 n’est pas publié. Le dossier de consultation porte sur la loi sur l’AVS, pas sur les ordonnances qui régissent concrètement le 3a.
Enfin, un autre chantier avance en parallèle et pousse dans l’autre sens. La motion Silberschmidt, transmise au Conseil fédéral, vise à permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance, ce qui ouvrirait l’échelonnement à tous alors qu’il suppose aujourd’hui de détenir plusieurs comptes 3a.
Ce qu’il y a à regarder chez vous
Aucune décision urgente ne s’impose, et méfiez-vous de qui vous dirait le contraire au motif d’une réforme qui n’entrerait pas en vigueur avant 2031 au plus tôt.
Le point à vérifier est structurel : combien de comptes 3a détenez-vous ? C’est cette répartition, et elle seule, qui détermine aujourd’hui votre capacité à échelonner un retrait. Quelqu’un qui a tout concentré sur un compte unique ne peut pas fractionner, quel que soit l’âge minimal légal, et paiera la progressivité pleine au moment du versement. Si la fenêtre se réduit un jour à deux ans, cette question deviendra plus serrée, pas moins.
